Le projet de réforme de la formation professionnelle prévoit une obligation de certification des organismes de formation. Le dispositif sera applicable au 1er janvier 2021 afin de laisser le temps aux différents acteurs de se mettre en conformité avec la législation.
Aujourd’hui les Opca et les Opacif, doivent s’assurer quand ils financent une formation de la capacité de l’organisme à dispenser une formation de qualité, selon six critères fixés par le code du travail.
la nouvelle réforme impose à compter du 1er janvier 2021, une certification des organismes de formation sur la base d’un référentiel national unique.
La certification interviendra sur la base de critères définis par décret. Selon l’étude d’impact, il devrait s’agir des six critères fixés par le code du travail et issus du décret qualité du 30 juin 2015, éventuellement complétés ou renforcés. Ces critères seront évalués sur la base d’indicateurs d’appréciation fixés par un référentiel national.
